J.O. 25 du 30 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-838 du 24 octobre 2006 prononçant une mise en demeure à l'encontre

NOR : CSAX0601838S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 33-1 ;

Vu le décret no 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique, notamment son article 12 ;

Vu la convention conclue le 18 novembre 2002 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société AB Sat pour le service dénommé Ciné FX, notamment son article 36 qui prévoit la faculté pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel de mettre en demeure l'éditeur de respecter les stipulations figurant dans la convention ;

Vu la convention conclue le 26 mars 1996 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société AB Sat pour le service Action, alors dénommé AB 10, notamment son article 25 qui prévoit la faculté pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel de mettre en demeure l'éditeur de respecter les stipulations figurant dans sa convention ;

Vu la convention conclue le 26 mars 1996 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société AB Sat pour le service Polar, alors dénommé AB 5, notamment son article 25 qui prévoit la faculté pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel de mettre en demeure l'éditeur de respecter les stipulations figurant dans sa convention ;

Vu les avenants et annexes aux conventions susvisées conclus le 11 avril 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société AB Sat pour les services dénommés Action, Ciné FX et Polar, notamment l'article 4-2-1 qui prévoit la faculté pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel de mettre en demeure l'éditeur de respecter les stipulations figurant dans la convention et dans les avenants qui pourraient lui être annexés ;

Vu l'article 1er-1 des conventions résultant des avenants susvisés selon lequel les services dénommés Action, Ciné FX et Polar font partie d'un groupement de services ;

Considérant en premier lieu que, conformément au II de l'article 3-3-4 résultant des avenants du 11 avril 2005 susvisés, l'éditeur devait consacrer une somme correspondant au moins à 21 % des ressources totales du groupement de services pour l'exercice 2005 à l'achat de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes, soit 3 129 755 EUR ; que, conformément à l'annexe 3 des avenants du 11 avril 2005 susvisés, au cas où les acquisitions de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques au cours de l'exercice donné seraient inférieures à l'obligation minimum prévue au II de l'article 3-3-4 susvisé, le déficit serait rattrapé sur l'exercice suivant, dans la limite de 20 % du total de l'obligation d'acquisition de droits de diffusion ;

Considérant qu'il ressort des déclarations faites par la société AB Sat au Conseil supérieur de l'audiovisuel, telles que revues par les services du conseil et non contestées par l'éditeur, que les acquisitions de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes pour le groupement de services au cours de l'exercice 2004 ont été inférieures de 985 671 EUR à l'obligation fixée au II de l'article 3-3-4 susvisé ; qu'en application de l'annexe 3 des avenants du 11 avril 2005 susvisé 20 % de ce déficit ont été reportés sur l'obligation de l'éditeur pour l'exercice 2005 ;

Considérant que, conformément au II de l'article 3-3-4 résultant des avenants du 11 avril 2005 susvisés et à l'annexe 3 de ces mêmes avenants, l'obligation d'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes pour le groupement de services pour l'exercice 2005, majorée des 20 % du déficit sur l'exercice 2004, s'élevait au montant total de 3 569 207 EUR, soit 23,95 % des ressources totales du groupement de services pour l'exercice 2005 ;

Considérant qu'il ressort des déclarations faites par la société AB Sat au Conseil supérieur de l'audiovisuel, telles que revues par les services du conseil et non contestées par l'éditeur, que les acquisitions de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes pour le groupement de services au cours de l'exercice 2005 se sont élevées à 1 967 985 EUR, soit 13,2 % des ressources totales du groupement de services pour ce même exercice ;

Considérant que cette proportion n'est pas conforme au II de l'article 3-3-4 résultant des avenants du 11 avril 2005 susvisés ni à l'annexe 3 de ces mêmes avenants ;

Considérant en second lieu que, conformément au II de l'article 3-3-4 résultant des avenants du 11 avril 2005 susvisés, l'éditeur devait consacrer une somme correspondant au moins à 17 % des ressources totales du groupement de services pour l'exercice 2005 à l'achat de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française ; que, conformément à l'annexe 3 des avenants du 11 avril 2005 susvisés, les acquisitions de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques au cours de l'exercice donné, inférieures à l'obligation prévue au II de l'article 3-3-4 susvisé, sont reportées sur l'exercice suivant dans la limite de 20 % du total de l'obligation d'acquisition de droits de diffusion ;

Considérant qu'il ressort des déclarations faites par la société AB Sat au Conseil supérieur de l'audiovisuel, telles que revues par les services du conseil et non contestées par l'éditeur, que les acquisitions de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française pour le groupement de services au cours de l'exercice 2004 ont été inférieures de 1 037 991 EUR à l'obligation fixée au II de l'article 3-3-4 susvisé ; qu'en application de l'annexe 3 des avenants du 11 avril 2005 susvisé 20 % de ce déficit ont été reportés sur l'obligation de l'éditeur pour l'exercice 2005 ;

Considérant que, conformément au II de l'article 3-3-4 résultant des avenants du 11 avril 2005 susvisés et à l'annexe 3 de ces mêmes avenants, l'obligation d'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française pour le groupement de services pour l'exercice 2005, majorée des 20 % du déficit sur l'exercice 2004, s'élevait au montant total de 2 889 358 EUR, soit 19,39 % des ressources totales du groupement de services pour l'exercice 2005 ;

Considérant qu'il ressort des déclarations faites par la société AB Sat au Conseil supérieur de l'audiovisuel, telles que revues par les services du conseil et non contestées par l'éditeur, que les acquisitions de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française pour le groupement de services au cours de l'exercice 2005 se sont élevées à 1 452 710 , soit 9,75 % des ressources totales du groupement de services pour ce même exercice ;

Considérant que cette proportion n'est pas conforme au II de l'article 3-3-4 résultant des avenants du 11 avril 2005 susvisés ni à l'annexe 3 de ces mêmes avenants ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


La société AB Sat est mise en demeure, pour le groupement de services comprenant les services dénommés Action, Ciné FX et Polar de se conformer, à l'avenir, aux termes du II de l'article 3-3-4 des conventions résultant des avenants du 11 avril 2005 susvisés et de l'annexe 3 de ces mêmes avenants en ce qui concerne l'achat de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 4-2-2 de cette même convention.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société AB Sat et sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis